Diagnostic Performance Énergétique 2021
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire avant toute location ou mise en vente d’un immeuble, d’une maison individuelle, ou parties d’immeubles qu’ils s’agissent d’habitations ou non, et si le bien en question est muni d’un système de chauffage fixe (Les foyers ouverts sont exclus).
D’autre cas d’exclusions: les bâtiments de culte, les bâtiments dont la SHON est inférieure à 50m², les monuments historiques.
Avoir un DPE avec une date de validité en cours est obligatoire pour pouvoir passer des annonces immobilières que ce soit par internet, par un journal de parution, ou par une agence immobilière.
Depuis le 1 avril 2013, tout nouveau DPE doit obligatoirement comporter un numéro unique de l’ ADEME (observatoire-dpe.ademe.fr) pour pouvoir être annexé à un acte de vente ou un bail locatif.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) vise à évaluer la quantité d’énergie utilisée, et de gaz à effet de serre produit par le bâtiment.
Il est valable pour une période de dix ans.
Tous les diagnostiqueurs DiaGimm sont certifiés par l’organisme Dekra Certification.
Le DPE 2021 pour l’habitation ne peut-être réalisé qu’à partir de justificatifs fournis par le propriétaire. Le diagnostiqueur ne peut pas s’appuyer sur de simples déclarations du donneur d’ordre, même écrites.
Hors habitations, des factures d’énergies des locaux chauffés devront être fournies. A défaut un DPE sans classement énergétique est produit « DPE Vierge ».
Pour les bâtiments avec des équipements collectifs, un descriptif de ceux-ci devra être fourni par le syndic ou gestionnaire du bâtiment, à défaut de valeurs pénalisantes sont utilisées.
Justificatifs acceptés pour un DPE habitation
- Acte de propriété du logement
- Taxe d’habitation et taxe foncière
- Règlement de copropriété
- Attestation du syndic ou bailleur (si propriétaire unique) sur certaines données d’entrée
- Relevé de propriété
- Visuel sur photos (photos anciennes, photos de travaux). Le bien doit être reconnaissable
- Étude réglementaire thermique (si RT-Ex, il faut une preuve que les travaux ont été réalisés)
- CCTP ou programme décrivant les travaux réalisés
- Plan d’exécution d’architecte si l’isolant apparaît
- Descriptif de factures ou bordereau de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien
- Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage, la société engage sa responsabilité
- Justificatifs d’obtention d’un crédit d’impôt ou d’une prime de transition énergétique (Crédit d’impôts, CEE, MaPrimRenov, etc.)
- Tout document justificatif mis en annexe d’un ancien DPE
- Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisé par un agent autorisé par le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) pour la saisie du Q4
- Permis de construire OU déclaration préalable pour les années de construction/rénovation
- Plans de masse/situation de la maison, de l’appartement ou de l’immeuble, permettant d’identifier les orientations
- Données relatives à l’enveloppe d’un ancien DPE réalisé pour un bâtiment neuf, se basant lui-même sur les résultats d’une étude thermique réglementaire
- Descriptif des équipements collectifs fourni par le syndic au propriétaire
- Descriptif des équipements individuels des logements non visités par le diagnostiqueur, fournis par le gestionnaire dans le cas d’un propriétaire unique certifiant que tous les lots font l’objet d’une gestion homogène
- Contrat de maintenance ou d’entretien avec descriptif
- CCTP ou programme décrivant les travaux réalisés
- Plans EXE d’architecte
- SHAB issue d’un calcul thermique réglementaire
- Diagnostic surface habitable
- Règlement de copropriété
