le Diagnostic Technique Global – DTG

Diagnostic Technique Global

Toutes les copropriétés, ou création de copropriété dans un bâtiment de plus de 10 ans ont l’obligation de faire effectuer un Diagnostic Technique Global (DTG).

Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles :

  • de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu’un immeuble passe sous le statut de la copropriété alors qu’il ne l’était pas auparavant),
  • ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

Que doit contenir le DTG

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
  • Une évaluation sommaire du coût;
  • Une liste des travaux nécessaire à la conservation de l’immeuble en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années;
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L’audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
Il est par ailleurs nécessaire de disposer en pré-requis :

  • D’un diplôme bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent)
  • D’une assurance RC Professionnelle
  • D’une attestation sur l’honneur de son indépendance et impartialité à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements.

Le saviez-vous ?

Article L731-2 :
I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre. :
II. ― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.

Article L731-4
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1.

Article L731-5
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d’un mois après notification de la demande, l’autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d’office le diagnostic prévu à l’article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Des questions ?

Service mise en copropriété
07 82 088 009
copro@diagimm.fr